- date d'effet
- дата наступления правовых последствий, дата вступления в силу (юридического акта)
Dictionnaire de droit français-russe.
date d'effet
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date — (da t ) s. f. 1° Époque précise où une chose a été faite. • Il met la date du concile par erreur en 1022, BOSSUET Var. 11. • Cette date [celle où la loi écrite fut donné à Moïse] est remarquable, parce qu on s en sert pour désigner tout le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Effet De Commerce — en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2 Caractéristiques… … Wikipédia en Français
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effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… … Encyclopédie Universelle
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Effet Fujiwhara — Le système binaire Ione (gauche) et Kirsten en rotation dans le Pacifique est durant la saison cyclonique 1974 L effet Fujiwara ou Fujiwhara est l interaction entre deux systèmes cycloniques voisins qui crée l impression d un système binaire en… … Wikipédia en Français
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